L’audit énergétique réglementaire est une obligation légale pour les grandes entreprises, visant à identifier leurs gisements d’économies d’énergie sur les bâtiments, les procédés industriels et le transport. Son cadre a été profondément renouvelé par l’arrêté du 10 juillet 2025, qui remplace l’ancien arrêté de 2014 et transpose la directive européenne 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique.
Audit énergétique réglementaire (norme NF EN 16247)
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Le cadre réglementaire de l’audit énergétique
L’obligation d’audit énergétique trouve son origine dans la loi DDADUE, qui impose aux grandes entreprises la réalisation d’un audit énergétique, mis à jour tous les quatre ans. Cette obligation a été renforcée et actualisée à plusieurs reprises :
- la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, qui transpose la directive européenne 2023/1791 et modifie les articles L233-1 à L233-4 du code de l’énergie ;
- l’arrêté du 10 juillet 2025, relatif aux modalités de réalisation de l’audit énergétique et à la reconnaissance de la compétence des auditeurs, entré en vigueur le 14 juillet 2025 ;
- le décret du 29 décembre 2025, qui précise les modalités de mise en œuvre.
L’audit énergétique porte sur trois domaines : les bâtiments, les procédés industriels et le transport. Il est encadré par la série de normes NF EN 16247 :
- NF EN 16247-1 : exigences générales de méthodologie et de qualité
- NF EN 16247-2 : déclinaison pour le secteur du bâtiment
- NF EN 16247-3 : déclinaison pour les procédés industriels
- NF EN 16247-4 : déclinaison pour le secteur du transport
Qui est concerné par l’audit énergétique obligatoire ?
Les critères d’éligibilité ont évolué avec la réforme de 2025. Depuis le 1er octobre 2025 ils sont fondés sur la consommation d’énergie finale.
- Au-delà de 2,75 GWh/an : l’entreprise doit réaliser un audit énergétique réglementaire (conforme à la norme NF EN 16247:2022).
- Au-delà de 23,6 GWh/an : l’entreprise doit être certifiée par un système de management de l’énergie (ISO 50001), seule certification qui dispense de la réalisation de l’audit énergétique réglementaire.
Périmètre et méthodologie de l’audit
L’audit énergétique doit couvrir au moins 80 % du montant des factures énergétiques de l’entreprise. Il peut porter conjointement ou indépendamment sur les trois secteurs — bâtiment, procédés industriels et transport — selon l’activité et l’implantation de l’entreprise.
L’arrêté du 10 juillet 2025 introduit plusieurs évolutions méthodologiques notables :
- une méthodologie d’échantillonnage désormais applicable aux audits industriels (elle n’existait auparavant que pour le tertiaire), permettant à une entreprise disposant de sites similaires de ne pas auditer chacun d’entre eux individuellement ;
- l’introduction de mesures systématiques (et non plus de simples estimations) des usages énergétiques significatifs pour les procédés industriels ;
- une harmonisation des exigences avec la norme ISO 50001.
Sanctions en cas de manquement
En cas de non-réalisation de l’audit énergétique dans les délais impartis, l’entreprise s’expose, après mise en demeure, à une amende pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires (portée à 4 % en cas de récidive).
Compétence des auditeurs énergétiques : ce qui change
L’arrêté du 10 juillet 2025 redéfinit également les exigences de compétence applicables aux auditeurs et aux prestataires d’audit énergétique. Un prestataire externe doit désormais être titulaire d’une certification conforme au nouvel arrêté dans chacune des activités pour lesquelles il intervient (bâtiments, procédés industriels ou transport), et le rapport d’audit doit mentionner le numéro de certificat correspondant.
Une période transitoire est prévue : les prestataires reconnus compétents selon les critères de l’ancien arrêté de 2014 restent reconnus jusqu’au 30 juin 2027. Cette échéance, initialement fixée au 30 juin 2026, a été prolongée d’un an par le décret n° 2026-564 du 29 juin 2026, qui modifie en ce sens l’article D. 233-6 du code de l’énergie.
Nos qualifications
Ain Energie Environnement est habilité pour la réalisation d’audits énergétiques réglementaires dans le domaine du transport, ainsi que dans le domaine du bâtiment, ce qui nous permet de traiter des dossiers mixtes bâtiments/transport de manière cohérente et unifiée.
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