Le BEGES (Bilan des Émissions de Gaz à Effet de Serre) est l’obligation légale de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre, prévue par l’article L. 229-25 du Code de l’environnement. Contrairement au Bilan Carbone® méthode ADEME, qui est une démarche volontaire, le BEGES s’impose à certaines catégories d’organisations, avec une obligation de publication et de mise à jour périodique.
Qui est concerné par l’obligation de BEGES ?
Sous réserve de vérifier les seuils en vigueur au moment de votre démarche, sont notamment concernés :
- les entreprises de plus de 500 salariés (250 en Outre-mer) ;
- les établissements publics de plus de 250 agents ;
- les collectivités de plus de 50 000 habitants ;
- les services de l’État.
Ce que doit contenir votre BEGES
Depuis le décret du 1ᵉʳ juillet 2022, le BEGES doit intégrer les émissions indirectes significatives (scope 3), et non plus seulement les scopes 1 et 2 comme auparavant. Il doit être :
- publié sur la plateforme dédiée de l’ADEME (bilans-ges.ademe.fr) ;
- accompagné d’un plan de transition, détaillant les actions de réduction envisagées ;
- actualisé tous les 4 ans pour les entreprises, et tous les 3 ans pour les acteurs publics.
Le non-respect de cette obligation est sanctionné, avec un régime de pénalités qui s’est nettement durci ces dernières années.
BEGES, CSRD, Omnibus : une réglementation en mouvement
Au-delà de cette obligation réglementaire française, certaines grandes entreprises sont également concernées par la directive européenne CSRD, dont le périmètre a été recentré par la directive Omnibus. Si votre entreprise est soumise à la CSRD ou reporte à une maison mère étrangère, le standard international GHG Protocol peut être plus pertinent, ou complémentaire à votre BEGES français.
Que vous soyez ou non directement assujetti au BEGES, réaliser un bilan carbone volontaire reste une démarche stratégique : de plus en plus de PME et ETI y sont incitées par leurs clients ou donneurs d’ordre, qui leur demandent leurs données d’émissions pour construire leur propre reporting.
Notre accompagnement
Nous réalisons votre BEGES de bout en bout : cadrage du périmètre réglementaire applicable à votre structure, collecte et quantification des émissions selon la méthode Bilan Carbone® ADEME, rédaction du rapport et du plan de transition, puis accompagnement à la publication sur la plateforme de l’ADEME. Si votre structure a moins de 500 salariés et n’a jamais réalisé de bilan complet, vous pourriez également être éligible au Diag Décarbon’Action Bpifrance, qui finance une partie de la prestation.
Questions fréquentes
- Qui est concerné par l’obligation de bilan GES ?
- Sous réserve de vérifier les seuils en vigueur au moment de votre démarche, sont notamment concernés : les entreprises de plus de 500 salariés (250 en Outre-mer), les établissements publics de plus de 250 agents, les collectivités de plus de 50 000 habitants et les services de l’État.
- Quelle est la différence entre bilan GES réglementaire et bilan carbone volontaire ?
- Le BEGES est une obligation légale, assortie de seuils, d’une obligation de publication et de sanctions en cas de non-respect. Le Bilan Carbone® méthode ADEME peut être réalisé par toute organisation, sans obligation, mais suit une méthodologie proche et peut servir de base à votre BEGES.
- Quelles sont les sanctions en cas de non-réalisation du BEGES ?
- Le régime de pénalités applicable en cas de non-respect de l’obligation de BEGES s’est nettement durci ces dernières années. Nous vous recommandons de vérifier votre situation avec nous pour connaître le régime précis applicable à votre structure.
- Faut-il refaire son BEGES tous les ans ?
- Non : le BEGES doit être actualisé tous les 4 ans pour les entreprises, et tous les 3 ans pour les acteurs publics.